RUPTURE DE COHABITATION DE FAIT

Aucune procédure n’est nécessaire pour mettre fin à une cohabitation de fait : la « décohabitation » fait cesser le couple de fait.

Les cohabitants de fait peuvent à tout moment décider ensemble ou unilatéralement de mettre fin à la vie commune puisqu’ils ne sont tenus par aucun devoir de cohabitation. Ils sont libres de se séparer. La notion de faute n’intervient pas. Ainsi, le fait de rompre une relation à un moment difficile pour l’autre partenaire n’est pas constitutif d’une faute en soi.

Le Code civil étant muet sur la cohabitation de fait et a fortiori sur sa rupture, le Code judiciaire l’est également : aucune juridiction ne s’est vue attribuer de compétence particulière pour trancher les litiges liés à la rupture du cohabitation de fait.

Les procédures prévues à l’article 1479 du Code civil pour les cohabitants légaux ne visent pas les cohabitants de fait. La Cour d’Arbitrage a considéré qu’il n’y avait pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution en tant que ces compétences ne sont pas accordées au juge de paix si aucune déclaration de cohabitation légale n’a été faite.

Il convient donc de recourir aux règles de droit commun relatives à l’attribution de la compétence ratione materiae en matière de droit de la famille :

‐ Le juge de paix peut être saisi sur base de l’article 591, 7°, du Code judiciaire pour le contentieux lié aux pensions et contributions alimentaires

‐ Le tribunal de la jeunesse est compétent pour trancher toutes les questions liées aux modalités d’hébergement et d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs (ainsi que les contestations liées à l’octroi d’une contribution alimentaire à titre connexe)

‐ Le juge des référés pourrait également être saisi pour toute demande urgente au sens de l’article 584 du Code judiciaire

‐ Le tribunal de première instance est, sur base de sa compétence générale, compétent pour toutes les questions qui ne sont pas réservées par la loi à une autre juridiction (partage des meubles, partage des dettes, sortie d’indivision…).