Sanction et promulgation de la loi ART 109

Signature du roi, date de la signature = date de la loi. Contreseing d'un ou plusieurs ministres. Sanction = dernier acte législatif sur la loi, Promulgation = premier acte exécutif sur la loi.

Par cette signature, il est certifié que la loi peut être exécutée et qu'elle est régulière.