SECTION I : CONGE MOYENNANT PREAVIS
- Publié dans Droit
- Lu 255 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
En principe, pour pouvoir mettre en oeuvre l’une de ces techniques de rupture, il est requis que l’on soit dans les liens d’un contrat à durée indéterminée. Lorsque les cocontractants sont engagés l’un envers l’autre dans un contrat à durée indéterminée, notre système de droit prévoit que chaque contractant doit pouvoir recouvrer sa liberté.
