SECTION I : LE MUTUUS DISSENSUS, RUPTURE PAR COMMUNE VOLONTE

Mécanisme de dissolution, la rupture s'attache plus à une fin unilatérale.

C’est la confirmation qu'à tout moment, dans toutes les hypothèses, si les parties se mettent d'accord, il est toujours possible de rompre de commun accord. Pas de licenciement MAIS résultat d'un accord de volonté. Il n'y a pas de protection qui vaille contre le mutuus dissensus.

Remarque : dans les constructions légales et jurisprudentielles propres au contrat de travail, même en présence d’une rupture par volonté unilatérale, il y a la possibilité de négocier (conventionnellement) les modalités de cette rupture. Aucune protection contre le congé propre au contrat de travail ne fait obstacle à la rupture par volonté unilatérale