SECTION II : CONGE MOYENNANT INDEMNITE

Cela permet de faire le lien entre ce mécanisme de rupture organisé par la loi (rupture moyennant préavis) et la technique jurisprudentielle (rupture moyennant indemnité)

-> C’est une rupture irrégulière. Dans ce mode de rupture, on ne respecte rien, aucune formalité MAIS on va vers l’efficacité d’une rupture avec effet immédiat au moment où on la décide à condition que cette rupture s’accompagne de l’indemnité compensatoire de préavis ! On n’a plus aucune espèce de protection attachée au droit du travail !

Dans le mécanisme légal, ou bien on est mis à la porte directement (motif grave) : la rupture immédiate montre que le travailleur viré de cette manière n’est pas quelqu’un avec qui on partirait en vacance. Si ce n’est pas la rupture immédiate, c’est la rupture moyennant préavis. Aujourd’hui, en droit belge, on peut virer le chic type de notre entreprise comme un « malotru » avec un effet immédiat. Symboliquement c’est d’une brutalité extrême, relationnelle ment cela peut laisser penser à pleins d’images (ex : l’employé est un voleur) et économiquement pour l’employeur c’est une catastrophe parce qu’il paye alors que la personne ne fait plus rien !

Ex : vous êtes employeur et vous avez un employé qui travaille depuis 10 ans MAIS qui s’est marié avec la fille du concurrent. Depuis quelques mois, on se rend compte que les clients vont chez les autres ! On se rend compte que l’employé commence à travailleur pour les autres ! Est-­‐ce qu’il ne serait pas mieux de licencier la personne moyennant indemnité plutôt que de laisser continuer à raconter que le concurrent est meilleur que vous ?

-> C’est une technique efficace MAIS brutale ! Pourquoi est-­‐ce que le législateur dit que le préavis prend court le lundi pour l’ouvrier et le premier du mois pour l’employé ? Cela contribuait à un sentiment de stabilité ! Maintenant, on sait qu’on risque de se faire virer à chaque moment ! Une fois l’indemnité compensatoire payée, il n’y a plus rien à faire !

La LCT n’est pas une question de protection, elle ne comporte pas de sanction : c’est une loi uniquement contractuelle !