SECTION II : LES DELEGUES DU PERSONNEL ET CANDIDATS AU CONSEIL D’ENTREPRISE ET AU COMITE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

Il y a, à l’autre extrémité du spectre, un dispositif de protection ultra renforcé. C’est celui qui est consacré par le législateur dans la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement pour les délégués du personnel du conseil d’entreprise.

Pourquoi un dispositif de protection d’une nature différente ? Parce que la loi implique un contrôle a priori. Ce contrôle a priori est organisé par la loi qui précise de surcroit que seuls deux types de motifs sont légalement admissibles : les candidats et délégués élus ne peuvent être licenciés que soit pour un motif grave, soit pour un motif économique et/ou technique.