SECTION II : LICENCIEMENT ET DEMISSION DES TRAVAILLEURS AGES : DELAIS DE PREAVIS REDUITS ET PREPENSION

L’article 36 prohibe les clauses résolutoires qui ont pour objet l’arrivée de l’âge de la pension et qui amèneraient la dissolution de plein droit des termes du contrat.

En même temps, il n’est pas rare que certains travailleurs souhaitent partir.

Donc on continue à maintenir l’article 36

MAIS d’un autre côté, on consacre un régime de rupture simplifié pour le même motif : on interdit le siège éjectable mais en même temps on invite vivement à préparer le « saut en parachute » : c’est l’article 83 qui prévoit cela.

- En cas de licenciement : le texte légal permet d'utiliser un délai de préavis réduit, mais uniquement si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé (homme ou femme) atteint l'âge de 65 ans.

Ce délai de préavis est fixé à six mois. Il est ramené à trois mois, lorsque l'employé compte moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- En cas de démission : un délai de préavis réduit peut être utilisé lorsque le congé est donné en vue de mettre fin au contrat à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé (homme ou femme) atteint l'âge de 60 ans.

Ce délai de préavis est fixé à trois mois. Il est ramené à un mois et demi, lorsque l'employé compte moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.