Sénat : ART 67

a) En Belgique, il n'y a pas de parité entre flamands et francophones (41 fl, 1 gr, 29 fr) malgré le fait qu'il y a le même nombre de sénateurs communautaires.

b) Pour que chaques communautés puissent s'exprimer il faut désigner les sénateurs politiquement, il serait logique que les sénateurs respectent la composition des parlements communautaires.

En pratique, les sénateurs sont désignés à la suite d'élections directes sénatoriales (un parti peut être très bien représenté dans le Parlement communautaire mais moins bien au Sénat). ART 68

c) Seul les partis qui ont réussit avoir un élu direct pourront désigner des sénateurs communautaires ou cooptés. ART 68