Sort des conventions relatives aux enfants

Les conventions relatives aux enfants ne sont pas immuables après la transcription du divorce.

a) Révisabilité judiciaire (art 1288, in fine)

Les conventions relatives aux enfants sont susceptibles d’être modifiées judiciairement après la transcription du divorce lorsque surviennent des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, modifiant sensiblement leur situation ou celle des enfants (art 1288, al 2 C jud)

-> Aucune modification en raison d’un événement délibérément provoqué par un des ex‐époux aux fins de réduire frauduleusement ses ressources.

L’article 387bis C civ prévoit la révisabilité judiciaire, sans la moindre restriction, des dispositions relatives à l’autorité parentale.

b) Modification conventionnelle

Controverse sur la modification conventionnelle relatives aux enfants du commun accord des époux après la transcription du divorce :

‐ Une partie de la doctrine considère que toute modification devrait être soumise à une nouvelle homologation judiciaire afin d’éviter que les parents ne prennent des dispositions incompatibles avec les premières conventions. Ces auteurs se basent sur le principe posé par la loi du 20 mai 1997 de l’homologation des conventions relatives aux enfants mineurs lors du prononcé du divorce.

‐ D’autres contestent en disant ne pas voir sur quelle base juridique les parents seraient subitement devenus impuissants à conclure. En vertu de cela, les parents conservent, après la transcription du divorce, leur aptitude à modifier de commun accord les dispositions relatives à leurs enfants, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et des dispositions impératives applicables à leur contribution respective à l’entretien des enfants (sous forme authentique ou sous seing privé)