Titulaires

L’article 318 énumère les différentes personnes qui peuvent agir :

‐ Le mari : l’homme à l’égard duquel on va contester la présomption légale
‐ La mère
‐ L’enfant

‐ Ascendants et descendants du mari décédé peuvent également agir : c’est à peu près la seule action où c’est le cas ! Attention, dans les principes généraux, il y a une règle qui dit que ces actions ne sont pas transmissibles : si le mari commence l’action et qu’il décède, ses héritiers peuvent reprendre l’action. Ici, les ascendants et descendants peuvent agir uniquement si le mari est décédé sans avoir agit !

‐ Le précédent mari : quand il y a un remariage, on s’est dit que plusieurs présomptions de paternité peuvent s’appliquer.

‐ La personne qui revendique la paternité de l’enfant : avant 2006, le géniteur ne pouvait pas agir et la CC° avait même dit que ce n’était pas discriminatoire au nom de la paix des familles. C’était un sacré signal parce que cela voudrait dire qu’au nom d’une paternité génétique, on ne pouvait pas remettre en cause une paternité seulement fondée sur un lien ! En 2006 tout a changé, et celui qui pense vraiment être le père peut agir MAIS conditions supplémentaires par rapport aux autres titulaires !

Exception pour le donneur de sperme ou d’embryons (art loi de 2007) qui ne peut pas faire une telle action !

Art 332bis définit les parties à la cause : « les actions en contestation d’état doivent être formées de manière que l’enfant ou ses descendants et celui dont la paternité ou la maternité n’est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité ou la maternité est contestée »

-> Comment mettre un enfant à la cause ? Les parents sont les représentants légaux d’un enfant donc dans l’action judiciaire il est représenté par ses parents MAIS dans certains cas cela pourrait poser problème et l’article 331sexies prévoit que s’il y a opposition d’intérêt, l’enfant est représenté par un tuteur ad hoc désigné par le TPI à la requête de tout intéressé ou du MP.