Titulaires de l’autorité parentale

Distinction entre l’attribution (titularité) et l’exercice de l’autorité parentale !

‐ Principe : le père et la mère de l’enfant, par l’existence d’un lien juridique de filiation. Des personnes autres que les pères et mère ne sont pas titulaires de l’autorité parentale, sauf modification de la filiation par adoption.

‐ Cas particuliers :

• Les grands parents ou tierce personnes qui hébergent l’enfant ne sont pas titulaires de l’autorité parentale
• Les beaux‐parents dans des familles recomposées n’ont pas l’autorité parentale
• En cas d’insémination artificielle de lesbiennes où seule la femme qui a accouché de l’enfant a un lien juridique de filiation avec l’enfant, il n’y a pas d’exercice possible de l’autorité parentale par sa partenaire qui n’a aucun lien juridique de filiation avec l’enfant de sa compagne.

-> Les articles 371 à 387bis C civ ne violent pas la C° selon la CC° si « cette catégorie d’enfants fait l’objet d’un traitement différent sans justification admissible. Mais c’est au législateur qu’il appartient de préciser sous quelle forme, à quelles conditions et selon quelle procédure l’autorité parentale pourrait, dans l’intérêt de l’enfant, être étendue à des personnes qui n’ont pas de lien de filiation avec lui ».