Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction d’exception qui est compétente pour juger les petites affaires civiles comme par exemple, les loyers impayés ou les troubles du voisinage. C’est une juridiction à juge unique dont la compétence est très étendue : - Il statue pour toutes les affaires civiles en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000€ et à charge d’appel jusqu’à 10000€. L’Appel est possible quand une affaire à en jeu une somme supérieure à 4000€.