UN GOUVERNEMENT PEUT-IL ADOPTER UNE DÉCLARATION DE RÉVISION EN AFFAIRES COURANTES ?

affaires courantes: quand le gouvernement a demissionné, ainsi que le parlement. On prévoit qu’il rentre e naffaires courrantes -> ce gouvernement doit faire preuve de prudence. Le gouvernement et le parlement doit s’abstenir de prendre des décisions importantes. On limite leurs compétences pendant cette période.

Se pose la quesiton alors s’il peut poser une déclaration de révision de la Constitution -> NON

Des juristes se sont posées la question si il y a moyen de faire une exception. ->on pourra faire une déclaration de la révision de la Constitution mais pa n’importe laquelle. Il doit se borner à reprendre la déclaration de la révision qui balisait la travail constitutionnel de la législature précédante. Il peut reprendre la dernière déclaration de la révision de la Constitution.

Le gouvernement démissionnaire de 2010 a pris la déclaration de la révision Constitutionnelle de 2007.

En Belgique on permet au goouvernement démissionnaire, adopter la déclaration de la révision de la Constitution de la législature précédante.

Celui de 2010 ont ajoutés certains articles qui n’étaient pas dans la déclaration de la révision de la constitution. (comment? Certains constituionnaliste ont montré qu’il ne faut pas brider le gouvernement qui est en affaires courrantes).

Le gouvernement n’a pas fait une nouvelle mais a fait des ajouts.