UNE PROCÉDURE DE RÉVISION EN 3 PHASES : ARTICLE 195, ALINEAS 1 A 6 DE LA CONSTITUTION
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- PRINCIPE : une procédure dissuasive
la procédure de la révision est une procédure trés lourde, pour être dissuasive. Cette procédure comprend 3 étapes qui sont lourdes aussi. L’idée est qu’on va dissuader les changements intempestifs. Idée est que le procédure de changement soit lourde, dissuasive, pour que cette constitution soit minimu respecté et que c’est à des conditions strictes qu’on puisse la modifier.
- ORIGINE : 1831 aussi de la procédure est 1831.
La procédure du changement de la Constitution n’a pas été changé depuis 1831 jusqu’à 29.mars 2012. Avant cette révision l’art.195 existait déjà. Les pricnipes étaient les mêmes.
