Pouvoir réglementaire direct ART 107
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Statut (droits, salaires, licenciement) des agents/ fonctionnaires fédéraux determiné par arrêté royaux.
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Evolution des lois-cadres
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l'entrée dans l'UE en 1976 à obliger la Belgique à prendre certaines mesures pour atteindre des objectifs économiques, budgétaires et sociaux, le Roi à donc fait des lois-cadres (sécurité sociale, compétitivité), pour préparer la
Belgique à entrer dans l'Euro.
Pas de grandes différences entre lois particulières et lois-cadres sauf le nom qui a sûrement été changé car lois particulières avaient mauvaise réputation, il ne fallait pas faire peur aux gens, le changement de nom à aussi fait disparaître le caractères important des pouvoirs spéciaux.
Pouvoir réglementaire d'attribution, ART 105
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Le Roi peut avoir plus de pouvoir que son simple pouvoir d'exécution, car "lois particulières" permettent au Roi de prendre des mesures qui pourront modifier, compléter ou abroger des lois.
Mais doivent respecter certaines conditions : applicables durant un certain temps seulement, et les objectifs et matières visés soit définies et qu'il y ait une motivation précise.
Pouvoir réglementaire d'exécution ART 108
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En pratique, les gouvernements doivent adopter des mesures pour que la loi soit effective et efficace, ne peuvent modifier la loi.
La Cour de Cassation dit : "il ne s'agit ni d'étendre, ni de restreindre la loi mais de dégager des principes de la loi conséquents qui en dérive naturellement". Arrêtés royaux à portée générale, doivent respecter les lois et la Constitution (au Conseil de Ministres au fédéral).
ART 12, seule la loi peut réguler les matières qui portent directement sur notre liberté (pénal, impôts).
Détenteur du pouvoir exécutif. ART 37
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Exécutif = organe réduit par rapport au législatif, prend les mesures nécessaires pour exécuter les lois.
Sanction et promulgation de la loi ART 109
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Signature du roi, date de la signature = date de la loi. Contreseing d'un ou plusieurs ministres. Sanction = dernier acte législatif sur la loi, Promulgation = premier acte exécutif sur la loi.
Par cette signature, il est certifié que la loi peut être exécutée et qu'elle est régulière.
