1) Conditions juridique (ART. 11 bis, 99 et 104) : ART. 99 = conditions de nombres et les conditions linguistiques s'appliquant au Conseil des Ministres.

C'est par arrêté royal qu'est nommé le Premier Ministre et les ministres grâce au contreseing de courtoisie (dernier acte du Président sortant) = Le premier acte pris par le roi après les élections est de nommé le nouveau Premier Ministre et l'ancien Premier Ministre contresigne.

Le deuxième arrêté fait par le roi est l'acceptation de la démission de l'ancien Premier Ministre, contresigné par le nouveau Premier Ministre.

Le troisième arrêté du roi est la nomination des ministres le nouveau Premier Ministre contresigne.

Après les élections le gouvernement sortant entre en affaires courantes jusqu'à ce que toutes les démissions soit acceptés officiellement.

Une fois les 3 arrêtés fait, les ministres font la prestation de serment entre les mains du roi.

Dans la pratique (pas dans Constitution) le nouveau Premier Ministre présente

l'accord gouvernemental devant la Chambre et pose la question de confiance, puis cette dernière est votée.

Par courtoisie à nouveau, le nouveau PM va devant le Sénat.