Contrôle des projets (obligatoires, contrôle logistique et juridique) et proposition (non obligatoire, ce fait si 1/3 de l'assemblée le demande. L'avis n'est pas obligatoirement suivit par le parlement, il reste responsable politiquement.

Mécanisme de filtre, se fait souvent de manière automatique.

Examen en marge de la loi par l'assemblée pour donner un accord préalable pour que la discussion de la loi puisse commencer. On écarte les projets/propositions injurieuses, qui ne respectent pas les compétences, opposées aux droits et libertés…