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Deux cas de rigidité temporaire (Art. 196 et 197)

Art. 196 – rigidité totale, en cas de guerre la Constitution ne peut absolument pas être modifiée.

Art. 197- Rigidité partielle, en cas de régence, les pouvoirs constitutionnels du roi ne peuvent pas être modifiés.

Tous principes peuvent être modifiés, contrairement à l'Allemagne ou l'Italie. SI totalement rigide, problème de démocratie, le constituant futur sont lié / limité, c'est inopérant car si une majorité veut modifié alors ils les peuvent.

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Définition matérielle et définition formelle

Définition matérielle (par le contenue) = ensemble des normes fondamentales qui dans un pays à un moment M déterminent les attributions, l'organisation, et les fonctions des institutions publiques. Ainsi que les rapports des institutions avec les individus.

Notamment les droits et libertés que conservent ces individus.

Définition formelle (pas ce qui la caractérise formellement) = 1) Normes fondamentales qui se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes, toutes les institutions publiques et autres normes y sont soumises et doivent s'y conformer. 2)

Normes fondamentales assorties de procédures d'adoptions et de modification particulières, longues et exigeantes pour qu'il n'y est pas de révision en permanence et pour garantir une plus grande légitimitée démocratique (règles de quorum précises). - Pouvoir constituant originaire (1831) : ceux qui dans un pays constitue la première

Constitution ¹ Pouvoir constituant dérivé : ceux qui modifie au cour du temps.

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nvestiture douloureuse du prochain gouvernement fédéral

Le 13 octobre 2011. Le nouveau gouvernement, à la demande de l'Open VLD et du CD&V car trouvent que la majorité serait trop à gauche si les Verts sont présents, décide que les

Verts ne feront pas partis de la majorité.

En 2010, la Chambre =

26 sièges PS

13 sièges SPA

13 sièges pour Groen et Ecolo

18 sièges MR (dont 3 FDF)

1 siège parti populaire

1 siège liste de decker

13 sièges Open VLD

12 sièges Vlaams Belang

27 sièges NVA

17 sièges CD&V

9 sièges CDH 150 en tout (ART. 63)Le but d'un gouvernement, même si ce n'est pas dit juridiquement, est de compter une majorité à la Chambre (le contraire serait politiquement insoutenable).

Le nouveau gouvernement se compose du CD&V, PS, SPA, MA (-3 FDF), Open VLD et CDH = 93 / 150 députés  majorité avec 50/62 francophones et 43/88 flamands donc pas de majorité dans le groupe linguistique flamand. (pas de NVA, pas de Verts, pas de FDF) Si les Verts étaient présents, on aurait 106/150 députés avec 58/62 francophones et 48/88 flamands et donc une majorité dans les groupes linguistiques aussi. Le nouveau gouvernement fédéral est audacieux car le PM est francophone et il n'a pas la majorité des le groupe flamand, problème/questionnement sur la légitimité, questionnement sur la juste représentation de la Flandre.

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