Droit

Enquêtes parlementaires-

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juin 13, 2014

Sur Dexia, est une commission spéciale et non une commission parlementaire, n'a donc pas les pouvoirs d'un juge d'instruction.

Les recommandations ne sont que rarement suivies, la tendance se confirme dans le passage à des commissions spéciales

Contrôle politique-

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juin 13, 2014

Beaucoup de questions parlementaires posées depuis avril 2010, pour limiter les affaires courantes mais aussi l'exécutif, plus de la moitié des questions sont restées sans réponses

Evaluation

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juin 13, 2014

Trop d'enquête depuis Dutrou ? Changement de nom en commission spéciale car gouvernement déteste le contrôle, n'a plus les mêmes compétences ?

Enquête souvent faites sur des crises politiques donc souvent enquête de magistrats e même temps, problèmes ? Recommandations des commissions pas souvent suivies, utilités ?

Procédure

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juin 13, 2014

décision de création se fait par vote, puis travaux, puis production d'un rapport de commission contenant des recommandations, peut tout au plus faire apparaître la responsabilité politique du gouvernement.

Modalités

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juin 13, 2014

commission d'enquête parlementaire travail normalement publiquement mais peut demander le huis clos.

Noeud Gordien, concours avec une instruction judiciaire en cours : en principe il n'y a pas concurrence car les 2 enquêtes ne font pas la même chose.

Certains magistrats peuvent être appelés à témoigner mais refuse souvent (excuse de le responsabilité professionnelles), or depuis 1996, la demande doit être faite officiellement par les parlementaires, cette demande est analyser par un Collège chargé d'examiner l'importance de la demande.