Cela correspond à la première branche du droit de la famille qui est le droit de la personne humaine. Ce droit de la personne humaine, dans le Code Napoléon, était essentiellement un droit de l’appartenance de la personne humaine. C’est à dire un droit qui permettait dans quelle mesure, comment chaque personne appartient à une de ces communautés d’appartenance et quelle est sa place, son rôle à l’intérieur de cette communauté d’appartenance. C’était donc une vision politique et juridique à l’intérieur d’une société humaine d’un individu institué.

Dès lors, le Code Napoléon n’organisait à propos du statut de la personne humaine que deux éléments de ce statut : l’état et la capacité des personnes

‐ L’état : on parle plus généralement de l’état civil. On pourrait dire que c’est l’identité juridique de la personne humaine ce qui correspond à ce qu’on appelle la fiche d’identité : comment l’Etat et le droit organisent l’identité de chaque personne. Puisque la personne est essentiellement regardée par son appartenance, l’identité de la personne est constituée par sa nation et sa famille (nom, prénom, mariée, veuve, divorcée, etc.). Donc l’identité juridique est pour la plus grande part fournie par les relations familiales. Cela explique que dans le Code Napoléon, les deux sous‐branches sont étroitement liées ! On ne distingue pas ce qui est le statut de la personne et les relations familiales.

‐ La capacité : possibilité d’être acteur juridique. Cette capacité relève du statut de la personne humaine parce qu’il y a les capables et il y a les incapables. D’ailleurs l’étude de la capacité dans le livre premier des personnes, c’est l’étude de l’incapacité et des incapables. Il y a des personnes humaines qui en raison de leur vulnérabilité deviennent incapables. Cette incapacité relève du statu de la personne parce qu’il y a des personnes qui bénéficient de l’incapacité juridique et d’autres qui sont frappés d’incapacité. L’incapacité peut être à liée à la position familiale (femme mariée devient incapable parce qu’elle s’est mariée ; enfants). Par ailleurs, elle était complètement prise en charge par la famille parce que c’est un souci de protection familiale qui justifiait ce régime des incapacités.

Tout cela générait pour l’individu de l’indisponibilité. L’état des personnes, la capacité des personnes était indisponibles : ce n’est pas l’individu qui décide MAIS la société. L’individu se trouvait en position d’hétéronomie et toutes ces matières étaient d’ordre public. Malgré toutes les évolutions que le droit contemporain apporte à cette matière, ce sont encore les principes de base de notre droit civil. Que s’est‐il passé avec la postmodernité et le droit contemporain ?

‐ Il va y avoir des révolutions techniques, médicales qui vont bouleverser toute la matière. Ce sont ces révolutions techniques et médicales récentes qui ont profondément modifier cette possibilité pour l’humain de décider lui‐même.

‐ Révolution des idées

-> Emergence, dissociation, séparation de l’individu de ces communautés d’appartenance, de cette institutionnalisation de la société. Progressivement, cette idée d’autonomie (de disponibilité) prend de plus en plus d’ampleur. La personne, dès lors, dans son statut voit progressivement apparaître des zones, des champs qui consacrent sa personnalité, son individualité, son autonomie, son autodétermination. Cela a pour conséquent que se posent désormais deux nouvelles problématiques qui vont au delà de l’état et de la

capacité des personnes :

‐ Existence de la personne humaine

‐ Droit de la personnalité : droits par lesquels l’individu peut obtenir une maitrise, autodétermination sur lui‐même. Ce qui lui est personnel lui appartient ! Au lieu d’appartenir à la société, il s’appartient ! Une étude du statut de la personne humaine va encore aborder l’état et la capacité MAIS nous allons aussi aborder la question de l’existence de la personne humaine et les droits de la personnalité.

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination a créé un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur les critères suivants : l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale (art 3 de la loi).

Notons que cette loi a abrogé, en son article 51, la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination, qui mettait en place un dispositif de prohibition de toute discrimination. La portée de ce dispositif devait toutefois être lue à la lumière de l’arrêt 154/2004 du 6 octobre 2004 de la Cour d’arbitrage (voir infra)