Acte d’autorisation

C’est l’acte le plus juridique du droit budgétaire. Avec l’autorisation, le budget traduit l’autorité sur une autre autorité.

Aucun impôt ne peut être perçu sans l’autorisation du Parlement, l’article 1 de la loi de finance autorise la prévision de l’impôt pour l’année à venir.

De cette notion d’autorisation, découle celle de « crédit budgétaire », en droit des obligations une autorisation budgétaire de dépenser s’appelle un « crédit budgétaire ».

Un crédit budgétaire est une autorisation juridique permettant à une autorité administrative d’entamer le processus d’une dépense publique.

Un crédit budgétaire doit être distingué des fonds disponibles en caisse de l’organisme.

Un crédit budgétaire peut être donné sans qu’il y ait un sous en caisse, dans ce cas on emprunte.

Inversement on peut avoir des crédits qui sont refusés