Arrêt Casanova 29 mars 1901

Le médecin de la commune s’aperçoit que la commune offre des soins gratuits à ses habitants, il exerce alors un recours devant le juge administratif.

Cet arrêt est intéressant car : est ce que le contribuable local a le droit de faire un recours ? Le juge administratif répond que le contribuable communal à intérêt à agir pour contrôler l’utilisation des deniers publics.