Article 39 al. 1 de la LOLF

- Il fixe la date buttoir : le 1er mardi d’octobre précédent l’année de l’exécution du budget.

Cela impose donc qu’il soit déposé et adopté en Conseil des ministres une semaine avant.

- A partir de cette date on va calculer tout le calendrier de préparation du projet de loi de finances.