Avant la LOLF

ce principe n’était affirmé clairement par aucun texte c'est-à-dire qu’il n’y avait pas de source écrite du principe de sincérité ni dans la Constitution (apparemment) ni dans l’ordonnance de 1959 (ancêtre de la LOLF).

Mais le Conseil Constitutionnel a quand même été saisi en 1983 (taxe intérieure sur les produits pétroliers) puis en 1994 (décision 351DC) donc le Conseil Constitutionnel, même en l’absence de texte constitutionnel, avait accepté le moyen et avait accordé que la loi de finances était sincère, sans préciser qu’il y avait un principe de sincérité ou de clarté. Le moyen a été accepté mais en revanche il n’a jamais donné lieu à annulation c'est-à-dire qu’aucune loi de finances n’a été annulée quand elle était jugée non sincère.

* Les choses se sont un peu améliorées avec la LOLF qui comporte un article 32 prévoyant que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » et cet article ajoute que « leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

C’est la définition législative du principe de sincérité budgétaire.