Ce délai se divise de la façon suivante

D’abord un délai d’examen en première lecture du PLF, qui se situe entre 55 et 60 jours et qui se divise, se répartissent entre l’assemblée nationale et le sénat, l’assemblée nationale est saisie en premier lieu (article 39 de la constitution) du PLF et elle dispose d’un délai de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances en première lecture, la raison qui est avancé c’est tout simplement qu’a l’origine les chambres basses étaient représentantes des contribuables.

Aujourd’hui l’explication tient au mode de scrutin.

Le sénat pour la première lecture dispose soit de 20 jours pour examiner le projet, soit de 15 jours si l’assemblée nationale ne s’est pas prononcée sur le projet de loi de finances (article 40 de la LOLF).

Il est prévu que dans ce cas puisque l’assemblée n’a pas adoptée le PLF le sénat est saisi du texte initialement présenté par le Gouvernement, le cas échéant modifié par les amendements votés par l’assemblée nationale, lequel éventuellement à pu être modifié par les amendements adoptés par l’assemblée nationale (article 40 alinéa 3 de la LOLF).

* Ensuite il y a des délais concernant l’adoption définitive du PLF, ces délais varient entre 15 et 10 jours puisqu’il faut au total une procédure intégrée dans un délai global de 70 jours, en pratique cette période dure 8 jours et elle permet en fait les navettes entre l’assemblée et le sénat et la réunion de la CMP puisqu’en matière de loi de finances l’urgence est de droit.