Ce principe connaît donc de sacrés rebondissements

* Depuis la décision de décembre 2012 le Conseil Constitutionnel a ajouté une précision à l’article 47-2 puisqu’il a dit que « la sincérité de la loi de finances doit s’apprécier compte tenu de l’avis (qui est prévu par la loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques) du Haut Conseil des Finances Publiques ».

* Le Haut Conseil des Finances Publiques

- Composition