Ce régime concerne

* Les entreprises publiques nationales : ce sont des sociétés privées régient par le droit des sociétés mais dont les capitaux appartiennent à l’Etat ou à des personnes publiques.

Mais elles sont soumises à un contrôle.

Ces contrôles sont réalisés par la Cour des comptes, mais son contrôle est non juridictionnel c'est-à-dire administratif.