Celles qui tiennent compte des changements de majorité politique

Ce sont celles qui sont plus particulières, celles qui tiennent compte des changements de majorité politique.

Lorsque les élections ont eu lieu et qu’il y a changement de majorité, pour tenir compte des nouvelles priorités de la nouvelle majorité on prend une loi de finance rectificative. Elles traduisent donc les nouveaux choix du gouvernement.

En droit il n’existe aucune obligation de prendre des lois de finances rectificatives mais le Conseil Constitutionnel a quand même posé une obligation dans la décision 298DC en juillet 1991 « il est obligatoire de déposer une loi de finances rectificative lorsque l’équilibre budgétaire et financier d’un exercice est bouleversé »