* Cette loi de finances spéciale va se présenter dans deux cas

- Le cas où la 1ère procédure de la loi de finances partielle n’a pas été suivi, n’a pas pu être suivi (à cause du délai) ou n’a pas abouti.

Dans ce cas là le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale.

- Le cas où le Conseil Constitutionnel censure dans son intégralité la loi de finances empêchant la promulgation de cette loi avant le début de l’exercice, de l’année.

Dans ce cas là, immédiatement après la décision du Conseil Constitutionnel, le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale afin d’éviter une paralysie et d’autoriser le gouvernement à percevoir les impôts.

* Décision 1979 du Conseil Constitutionnel (importante, à compléter)