* Détermination du contenu de la loi de finances par la jurisprudence constitutionnelle

La jurisprudence constitutionnelle s’est construite de manière à dire ce qui relevait de la loi de finances et ce qui relevait des lois ordinaires.

De cette jurisprudence il résulte 3 domaines de la loi de finances initial : un domaine exclusif, un domaine partagé et un domaine interdit (c'est-à-dire qu’elle ne peut pas empiéter sur d’autres lois).