En revanche il y a déjà un bémol

le « raisonnable » veut dire qu’il y a une appréciation pratiquement modulée.

- Le Conseil Constitutionnel a donné, par l’interprétation de l’article 32, sa propre définition et sans doute une définition plus juridique que la LOLF.

Cette définition a été faite par le Conseil Constitutionnel dans la décision 447DC de juillet 2001 « Le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant de la loi de règlement et des autres lois de finances » la loi de règlement étant la loi adoptée l’année qui suit pour constater les résultats de l’année précédente.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que pour les lois de finances « normales » c'est-à-dire initiales et rectificatives « la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire déterminées par la loi de finances ».

Pour la loi de règlement, le Conseil Constitutionnel a ajouté « la sincérité impose l’exactitude des comptes ».

Cette exactitude des comptes a été maintenant inscrite dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

La sincérité figure désormais à l’article 47-2 de la Constitution depuis la révision de 2008 disant que « les comptes de l’administration publique sont réguliers et sincères ». On a donc une sincérité comptable.

Depuis 2010 le Conseil Constitutionnel, et notamment dans les deux décisions de 2012, a élevé la sincérité qui est devenu un principe constitutionnel.

Désormais comme la sincérité comptable (/financière), la sincérité budgétaire a une valeur constitutionnelle et notamment en vertu des articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.