En septembre on a

- L’avis du Conseil d'Etat.

C’est la section de finances du Conseil d'Etat qui se prononce sur le projet de la loi de finances.

Mais le Conseil d'Etat reçoit des liasses d’articles du projet pas forcément dans l’ordre. Il n’a alors pas de perspective globale du projet de loi de finances, il a donc critiqué ce système.

L’avis du Conseil d'Etat est important car il s’agit du 1er contrôle de constitutionnalité du projet de loi de finances.

L’avis du Conseil d'Etat est un avis obligatoire mais il n’est pas conforme (c'est-àdire qu’on est pas obligé de le suivre).

- L’adoption du projet de loi de finances en Conseil des Ministres

- Présentation du projet de loi de finances à la presse et aux commissions des finances des deux assemblées.