Enfin les comptes spéciaux du trésor sont prévus par les articles 19 et suivants de la LOLF,

ils retracent des dépenses qui sont effectuées dans des domaines commerciaux ou des dépenses qui présentent un caractère temporaire.

Ils représentent aussi le cas des ressources affectées à des dépenses particulières.

- En ce qui concerne la loi de finances les comptes spéciaux du trésor sont votés comptes par comptes, donc là encore on va trouver autant de missions qu’il y a de comptes, 12 missions au titre des comptes, donc il y a 12 comptes spéciaux du trésor réparties dans les 4 catégories prévues par la LOLF.

L’article 43 de la LOLF prévoit toutefois que les crédits sont votés par missions et l’unité de vote qu’on appelle la spécialité politique c’est en fait la mission.

Les crédits et la performance sont ainsi examinés et votés par mission et les parlementaires vont pouvoir se prononcer tout simplement sur l’intégralité de la mission et ce dès le premier euro, c’est à dire qu’on fait disparaître la notion de service voté.

Les plafonds d’emploi c’est à dire les dépenses de personnels font l’objet d’un vote unique, les opérations de trésoreries notamment d’emprunt et d’amortissement de la dette sont présentés et votés dans un tableau de financement de l’Etat qui figure dans le dernier article de la première partie de la loi de finances.

Ensuite les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor font l’objet d’un vote successif.

Il y a une tentative dans la LOLF de dépasser le cadre annuel, cette tentative prend la forme d’une distinction entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiements, tous les crédits quelque soit la nature de la dépense concerné (fonctionnement, personne, investissement) sont votés d’une part en AE et d’autre part en CP.

Les AE retracent la capacité d’engager juridiquement l’Etat et le CP représentent le volume de trésorerie nécessaire dans l’année pour répondre aux engagements figurant dans les AE.

Donc l’autorisation d’engagement peut porter sur plusieurs exercices tandis que le CP ne peut porter que sur l’exercice concerné.

Donc la présentation des crédits en AE et CP va permettre d’insérer la dépense publique dans un cadre pluriannuel tout en respectant le principe d’annualité.