Il y a 5 états législatifs

* Il y a un état législatif qui concerne les recettes il est appelé « état A » et s’intitule « Voies et moyens ».

Il retrace le montant attendu des impôts notamment mais aussi de toutes les autres ressources.

Ce document permet de connaître le volume et le montant d’un impôt de manière prévisionnelle.

* Les autres états concernent les dépenses

- « Répartition par missions et programmes des crédits du budget général » pour l’état B

- « Répartition par missions et programmes des budgets annexes » pour l’état C

- « Répartition pour les comptes spéciaux du trésor » c'est-à-dire les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers pour l’état D - « Répartition des autorisations de découvert » pour l’état E

-> Ce document a été imposé par la LOLF et montre quel est le montant de l’emprunt qui permet de financer les dépenses de fonctionnement.

* Tableau d’évolution des dépenses du budget

* Tableau de synthèse des comptes spéciaux du trésor

Ces 3 documents sont considérés comme des états législatifs annexés mais ne sont pas numérotés.