Justifications

- L’affectation d’une recette à une dépense présente le risque d’aboutir à des autorisations de dépenses indéterminées, non limitatives. Car l’évaluation des recettes ne présentent pas de caractère limitatif.

Par un phénomène mathématique, la plus value fiscale c’est un phénomène mécanique qui fait qu’en période de croissance ou d’inflation sans qu’on touche rien, l’impôt rapporte plus car l’assiette augmente.

- L’affectation d’une recette à une dépense particulière risque : de susciter des gaspillages (au cas où la recette est supérieure au besoin (à la dépense)), mais aussi de provoquer la fermeture du service.

- L’affectation d’une recette à une dépense remet en cause une certaine conception de l’Etat.