- L’existence d’un budget (= acte de prévision et d’autorisation)
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Les personnes privées peuvent avoir un budget mais ce n’est qu’un acte de prévision, pas d’autorisation alors que pour les personnes publiques, l’autorisation est stricte) autorisé par une organisation délibérante (pour l’Etat c’est le Parlement qui donne l’autorisation, le Conseil municipal pour la commune)
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