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La loi de finance rectificative

Elles sont votées en cours d’année afin de modifier des dispositions de la loi de finances initiale.

Elle est soumise aux mêmes règles que la loi de finances initiale et elle a le même domaine que la loi de finance initiale, mais en plus la loi de finance rectificative a pour objet de ratifier les dispositions règlementaires qui ont été prises dans le domaine budgétaire entre la loi de finances et la loi de finances rectificatives.

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