Menu

La loi de finances comporte deux parties

- Dans la première partie la loi de finances autorise la perception des recettes publiques (de l’impôt) et détermine les conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier et se termine par cet article d’équilibre.

- Dans sa deuxième partie elle répartit pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor, le montant des crédits, des programmes et des dotations regroupés dans les missions de manière plus générale.

La 1ère partie a aussi pour mission d’indiquer le plafond au delà duquel on ne pourra pas aller.

On ne peut passer à la discussion et au vote de la 2ème partie de la loi de finances qu’après l’adoption de la 1ère partie.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO