La loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

(LOAFC) Elle repose sur l’article 72-2 de la Constitution et date de 2003.

Sa vocation est de définir quelques sont les ressources propres des collectivités territoriales et surtout quel est le niveau en deçà duquel les ressources ne peuvent pas aller sans qu’il y ait atteinte à l’autonomie financière.