La navette et la Commission mixte paritaire

-> L’article 40 prévoit que le projet de loi de finances est toujours examiné selon la procédure d’urgence qui est celle qui permet de passer directement à la commission mixte paritaire après la première lecture.

La première lecture se faisant entre 55 et 65 jours, cela fait qu’il reste 10 à 15 jours pour le reste pour adopter la loi de finances pour respecter le délai global de 70 jours

-> Le gouvernement peut convoquer la commission mixte paritaire et cette commission qui est la plupart du temps réunie va examiner les articles restant en discussion selon la formule de l’entonnoir et le respect des accords acquis entre l’Assemblée et le Sénat.

Ici il y a deux solutions