La notion de « loi pluriannuelle des finances publiques

Elle est prévue à l’article 34 de la Constitution (avant dernière aliéna depuis la révision de 2008).

Cette loi a vocation de programmer l’évolution des finances publiques.

La loi pluriannuelle des finances publiques n’est pas une loi de finances, elle est en dehors de la loi de finances mais son contenu s’impose moralement (pas juridiquement) aux lois de finances.