La place de la loi de règlement des comptes

* Elle a un objet différent de celui des lois de finances (initiale ou rectificatives) puisque ces lois de finances particulières n’ont plus pour objet de prévoir et d’autoriser mais de constater et contrôler l’exécution des autorisations budgétaires.

* La loi de règlement en réalité est aussi une loi de constatation et d’ajustement parce qu’elle a été un peu détournée de son objet et peu encore prendre en compte des données, des actes règlementaires notamment.