La portée du contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances est spécifique, il est à part, ce n’est pas un contrôle comme les autres.

-> Il est d’abord modulé puisqu’il tient compte des circonstances de l’affaire car il laisse une large part aux observations et à une analyse concrète.

-> C’est un contrôle en matière financière qui très souvent est un contrôle de proportionnalité c'est-à-dire que seules les graves atteintes à la Constitution seront sanctionnées.