La préparation et le vote de la loi de finances de l’année

Pour la loi de finances c’est le gouvernement, sous l’autorité du 1er ministre, qui prépare le projet de loi de finances.

Pour une collectivité territoriale c’est l’exécutif (ex : maire, président du Conseil Régional).

Pour l’Union Européenne c’est différent car il y a un partage entre la Commission européenne et le Conseil.

La Commission européenne prépare l’avant projet et le Conseil arrête le projet, qui sera ensuite voté par le Parlement européen. Enfin le projet peut être contrôlé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Quelques soient les finances publiques c’est l’exécutif qui prépare et le délibérant qui adopte.