La structure bipartite de la loi de finances

-> Cette structure repose sur l’article 34 de la LOLF

* La première partie s’intitule « Conditions générales de l’équilibre financiers » Elle détermine les grandes masses de dépenses et de recettes et l’équilibre qui en découle.

* La seconde s’intitule « Moyens des politiques publiques et conditions spéciales »

-> Cette structure bipartite est importante car elles ont des fonctions différentes même si évidemment la seconde est liée à la première.

* Les origines de cette structure bipartite

En 1948 on a instauré une loi particulière appelée « la loi des maximas ».

Cette loi fixait le plafond de dépenses que le Parlement ne devait pas dépasser.

Cette loi devait être adoptée avant le débat budgétaire, elle permettait d’encadrer le débat parlementaire.

Il existe une procédure à peu près identique en droit européen.