La valeur juridique de l’équilibre

* Le droit c’est la nuance parce que la valeur de l’équilibre varie en fonction des collectivités considérées.

- Pour l’Etat l’équilibre ne s’impose pas, en revanche le Conseil Constitutionnel a dit dans la décision d 24 décembre 1979 n°110DC que la première partie de la loi de finance les lois de finance doivent définir les conditions générales de l’équilibre et si ce n’est pas le cas le Conseil Constitutionnel va censurer la loi de finance car elle n’a pas réalisé son objectif.

Donc le Conseil Constitutionnel n’impose pas l’équilibre, mais il impose en revanche la définition de l’équilibre c'est-à-dire qu’il impose au législateur de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier et ce car elle constitue la raison d’être de la première partie de la loi de finance, donc si elle ne remplit pas son rôle elle est contraire à la Constitution.

- En revanche pour les autres collectivités, l’équilibre est une règle juridique.