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  • Sous section 2 : Le domaine des finances publiques (régime juridique des finances publiques ; approche formelle)

- Le contrôle

mais aujourd'hui le contrôle intervient à tous les niveaux (prévision, autorisation, exécution)

-> Le régime juridique des finances publiques va réglementer ces opérations en distinguant 3 éléments, 3 ensembles de règles

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