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Le domaine exclusif se divise lui même en sous domaine

Le domaine exclusif obligatoire, ce sont les dispositions qui doivent impérativement figurer dans la loi de finances tous les ans et qui ne peuvent figurer que dans la loi de finances : autorisation de percevoir les impôts, détermination de l’équilibre budgétaire.

. Le domaine exclusif facultatif, ce sont des dispositions que le gouvernement peut prendre mais elles ne peuvent figurer que dans une loi de finances (ex : création ou suppression d’un budget annexe)

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