Le domaine partagé

C’est un domaine que l’on peut trouver soit dans une loi de finances soit dans une autre loi.

Ca concerne essentiellement les dispositions fiscales c'est-à-dire les impôts ; cela résulte de l’article 34-II-7 de la LOLF.

Le problème c’est que les dispositions fiscales peuvent se retrouver dans la loi de finances mais aussi dans n’importe quelle autre loi.

On limite l’initiative du Parlement en matière fiscale qu’à un seul droit d’amendement, limité par l’article 47 de la LOLF.

Cela veut dire que le principe du consentement à l’impôt, celui qui veut que les représentants consentent librement à l’impôt.