Le droit constitutionnel

Il est utile dans les finances publiques au niveau du partage et de l’exercice du pouvoir financier : c’est le Parlement qui autorise l’Etat à dépenser, c’est le

Parlement qui autorise les impôts et toutes ces règles figurent dans la Constitution ou dans le bloc de constitutionnalité.

Il y a donc une division horizontale du pouvoir financier mais également une division verticale c'est-à-dire la division du pouvoir financier entre les différentes collectivités territoriales.

Le Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans les finances publiques notamment avec les décisions qu’il prend : les lois de finances (déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année à venir) sont des lois ordinaires mais un peu spécial car elles ont pratiquement toutes été soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel (alors que ce n’est pas obligatoire pour les lois ordinaires).

Il y a donc une jurisprudence financière constitutionnelle très abondante et le Conseil Constitutionnel apporte énormément de précisions et de compléments aux finances publiques.

Les dispositions fiscales sont pratiquement toujours présentes dans les lois de finances.